CGV
CGV
Aquitaine Business VTC
est la
MARQUE COMMERCIALE DE LA SAS ONVAOU 33
18 Rue Henri Sauguet – 33700 - MERIGNAC
SASU– Au Capital de : 300.00 €
R.C.S. Bordeaux 851 271 791
N° SIRET : 85127179100010
TVA intracommunautaire : FR64 85102710791
Code NAF : 4932Z
Site internet : http://aquitainebusinessvtc.com
Responsable légal : Dominique Larcher
Contact e-mail : contact@aquitainebusinessvtc.com
PRÉAMBULE
Les présentes conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de la société ONVAOU33 sous la marque Aquitaine Business Vtc au capital de 300,00 € en vigueur au 07 avril 2023, dont le siège social est sise 18 rue Henri Sauguet – 33700 - Mérignac, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 851 271 791.
contact@aquitainebusinessvtc.com
+33 6 60 42 94 86
1- Objet
Les conditions générales suivantes concernent l'utilisation des sites internet de la
société ONVAOU 33 sous sa marque Aquitaine Business Vtc et la vente des services de transport proposés
2- Propriété
Le site internet aquitaine business vtc appartient et est géré par la société ONVAOU33 , SASU au capital de 300 €, immatriculé au RCS de Bordeaux 851 271 791 , 18 rue Henri Sauguet 33700 Mérignac.
3- Propriété intellectuelle
Le contenu du site est protégé par les lois de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, de quelque manière qui soit et quel qu'en soit le support est interdite sauf accord écrit préalable de la société ONVAOU 33
4- Réservation d'un véhicule
- Affectation du chauffeur
Après enregistrement de la course, celle-ci obtient le statut "En attente d'affectation". Une fois le règlement effectué, un chauffeur est affecté le dimanche précédent le jour de la réservation. Si ce délai est plus court, l'affectation se fait généralement dans les 12H suivant le paiement.
- b- Confirmation
Qu'elles soient réalisées directement en ligne via un de notre site internet et notre partenaire Sumup , via notre support téléphonique, ou via un devis toutes vos réservations ne sont effectives qu'après paiement intégral de celles-ci et après réception de votre bon de réservation avec la mention "accepté" ou de votre facture d'acompte s'il s'agit d'un devis.
5- Obligation du client
Le client s'engage à vérifier son bon de réservation reçu par mail avant le jour de sa réservation et à le conserver en cas de contestation.
Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière, le client contrevenant s'expose à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore de lui demander de commettre des infractions au code de la route, le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.
SASU ONVAOU33 se réserve le droit d'interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction, exemples : usage de stupéfiant, prise d'alcool ou parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d'une personne se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule et si le client mettait la sécurité du chauffeur ou celle d'autrui en danger.
6- Responsabilités
- Client Devoir de contrôle : Le client sera tenu responsable même en cas d'erreur de l'opérateur si celui-ci n'a pas corrigé une erreur visible sur son bon de réservation.
- Dommages : Tout dommage causé par le client à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule sera à sa charge (ouverture de portière), à moins qu'il ne soit démontré qu'il provienne du fait d'une tierce personne. Tout client pris en train de fumer à l'intérieur d'un véhicule devra s'acquitter d'un forfait de nettoyage de 500 € TTC.
Convois Le client devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du convoi (sécurité privé, protection policière...). Il sera tenu responsable d'éventuels dégâts survenus lors de son transfert sur les véhicules du convoi.
SASU ONVAOU
L'entreprise s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser la mission confiée sous réserve de cas de force majeure indépendante de sa bonne volonté. (Intempéries, incapacité du chauffeur, panne de dernière minute, arrêtés préfectoraux, guerres, attentats...)
ASSURANCE La responsabilité de la SASU ONVAOU 33 est limité aux clauses de son contrat d'assurance, son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la berline en cas d'accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l'exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC). SASU ONVAOU 33 - 18 Rue Henri Sauguet – 33700 - Mérignac, France N°TVA FR64851 271 791 - SIREN 851 271 791 00010 - RCS 851271791 Capital de 300 € - APE 4932Z 3/4 7-
Annulation
Commandes sur devis Les annulations doivent toujours être communiquées obligatoirement par écrit à ONVAOU33 - 18 rue Henri Sauguet – 33700 - Mérignac.
-7 Conditions d'annulation sur devis ;
il sera retenu :
30 % du prix du service si l'annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ
50 % du prix du service si l'annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ
75 % du prix du service si l'annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ
90 % du prix du service si l'annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ
100 % du prix du service si l'annulation intervient le jour du départ.
Commandes sur le site internet ou par téléphone Le client peut annuler sa course à tout moment par email aquitainebusinessvtc.com . Les plannings chauffeurs ne pouvant être modelés à l'infini, une partie des fonds sera reversée en fonction des conditions suivantes :
+ de 48H avant la réalisation de la course – Remboursement de 95 %
Entre 24 et 48H avant la réalisation de la course Remboursement de 50 %
Moins de 24H avant la réalisation de la course – Aucun Remboursement
8- Comptes pro
Les comptes pro bénéficient d'un paiement différés par prélèvement. Les comptes pro sont soumis aux mêmes conditions d'annulation prévus à l'article 7. 9- Litiges
Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 120 heures après l'exécution de la prestation, une fois ce délai dépassé seul sera compétent le tribunal de commerce de BORDEAUX.
9- Modification des CGV
SASU ONVAOU 33 se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client. Pour toute commande en ligne, il convient d'imprimer les conditions générales au jour de la commande.
10 -- Acceptation Hors devis,
le client ne peut recevoir les cgv sous format PDF que s'il en fait la demande. Il peut aussi les imprimer ou les sauvegarder directement à partir de cette page. De fait, le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande en ligne et les avoir acceptées sans réserve.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.
SASU ONVAOU 33 - 18 Rue Henri Sauguet – 33700 - Mérignac, France N°TVA FR64851 271 791 - SIREN 851 271 791 00010 - RCS 851271791 Capital de 300 € - APE 4932Z 3/4 7-
